Calcul rupture conventionnelle : quel est le montant de l’indemnité ?

Famenoe Papiers et formulaires Calcul rupture conventionnelle : quel est le montant de l'indemnité ?

Une rupture conventionnelle est une manière qui permet au salarié qui souhaite partir de négocier le montant de l’indemnité librement. Un seuil est déterminé par la loi dans le but de protéger le salarié.

Quelle indemnité peut toucher le salarié ?

En effet, la loi a déterminé un seuil minima de l’indemnité légale que peut toucher un salarié qui quitte son emploi, en ayant recours à une rupture conventionnelle. Néanmoins, il est possible d’entamer des négociations avec l’employeur dans le but de bénéficier d’une indemnité de rupture supérieure à celle que détermine la loi.

Cette loi accorde l’indemnité de rupture pour un salarié sans prendre en compte l’ancienneté de ce dernier, il peut en toucher même s’il est présent dans l’entreprise pour une période inférieure à un an, contrairement à l’indemnité de licenciement qui, elle , est calculée sur les 8 mois d’ancienneté d’un salarié. Pour conclure, une indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure de l’indemnité légale de la loi.

Il existe deux manières pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle. Pour une rupture conventionnelle signée après le 24 septembre 2017, l’indemnité de rupture ne doit pas être moins des montants suivants :

  • Pour les 10 premières années, 1/4 de mois du salaire pour chaque année d’ancienneté.
  • À partir de la onzième année, 1/3 de mois du salaire pour chaque année d’ancienneté.

En revanche, toute rupture conventionnelle qui est conclue avant le 24 septembre 2017, l’indemnité de rupture ne doit pas être moins des montants suivants :

  • Les 10 premières années, 1/5 de mois du salaire pour chaque année d’ancienneté.
  • À partir de la onzième année, 1/5 de mois du salaire pour chaque année d’ancienneté, plus 2/15 qui s’ajoute à partir de la onzième année.

Comment calculer le salaire de référence ?

L’indemnité de rupture conventionnelle est fondée par un salaire de référence moyen calculé par l’employeur. Dans ce cas, l’ancienneté ne sera définie qu’à la fin de rupture du contrat. Toutefois, il existe deux manières pour calculer le salaire de référence, dont vous pouvez retenir le calcul qui vous convient le mieux. Contrairement à l’indemnité, le salaire mensuel de référence ne change pas par rapport à la date de signature de la rupture conventionnelle.

  • La première manière se fait en prenant la moyenne de votre salaire mensuel et vos primes, concernant la dernière année de travail. Dans le cas où vous avez moins d’une année de travail le salaire mensuel de référence est calculé au prorata à 1/12 des derniers mois travaillés.
  • La deuxième manière consiste à prendre la moyenne de la rémunération des trois derniers mois de travail, qui précédent la rupture conventionnelle, à 1/3 de salaire brute des trois derniers mois travaillés.

Il est aussi possible pour tout salarié qui n’a pas dépassé une année de travail de choisir une autre formule de calcul si elle peut s’avérer être plus avantageuse. En effet, le salarié peut donc bénéficier d’une notification supplémentaire qui existe depuis le 17 septembre 2017. Ce décret permet au salarié de faire le calcul de son salaire mensuel de référence en prenant la moyenne de ses derniers mois de travail, et les deviser sur 12.