La rupture conventionnelle : quelles sont ses conditions ?

Famenoe Entreprise La rupture conventionnelle : quelles sont ses conditions ?

Afin d’officialiser une relation professionnelle, il est indispensable d’élaborer un contrat qui lui, doit être signé par l’employeur et l’employé. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’un CDD « Contrat à Durée Déterminée », il est simple de le rompre ou ne pas le renouveler, une fois arrivé à terme. Toutefois, si l’employé bénéficie d’un CDI soit un contrat à durée indéterminée, il est nettement plus compliqué d’y mettre fin, surtout pour l’employeur. En effet, hormis un licenciement pour faute grave ou encore une démission, le CDI ne peut être rompu par une unique partie. Sauf si l’employeur et son employé décident de recourir à une séparation à l’amiable à travers la rupture conventionnelle. Il s’agit du meilleur moyen pour mettre fin à la relation de travail, tout comme elle présente des avantages considérables pour les deux parties.

De ce fait, que vous souhaitiez mettre fin au CDI de l’un de vos employés ou que vous soyez un salarié souhaitant quitter son poste, notre article vous dit tout sur la rupture conventionnelle.

Tout ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle

Avant toute chose, il faut savoir que la rupture conventionnelle n’est ni un licenciement de la part de l’employeur, ni une démission de la part de l’employé, il s’agit simplement d‘une rupture du CDI d’un commun accord. De ce fait, vous vous doutez bien que celle-ci est bénéfique autant pour l’entreprise que pour le salarié et ce, pour plusieurs raisons :

  • Elle épargne à l’entreprise toutes les formalités administratives voire juridiques.
  • Elle est difficilement contestable et reste facile à justifier aux yeux du code de travail.
  • Elle permet à l’employé de profiter d’une indemnité de rupture conventionnelle qui elle, est plus importante que l’indemnité de licenciement.
  • Elle ouvre le droit aux allocations chômage, contrairement à une démission classique.
  • Elle permet à l’employé de conserver une bonne image et ne pas entacher sa carrière professionnelle par un licenciement.

Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle

Compte tenu de ses nombreux attributs, la rupture conventionnelle constitue aujourd’hui, l’un des meilleurs moyens de mettre fin à un contrat. Toutefois, cette procédure doit respecter certaines conditions comme :

  • Elle concerne uniquement les contrats à durée indéterminée, empêchant ainsi, les employés en CDD d’en profiter.
  • Elle exige la signature et le consentement des deux parties concernées.
  • Elle peut être appliquée sur tous les employés, y compris ceux qui jouissent d’une protection syndicale.
  • Elle n’est pas relative à la taille de l’entreprise et peut être appliquée même pour l’employé le plus ancien.
  • Elle doit laisser le libre-arbitre à l’employé, en évitant tout type de harcèlement de la part de l’employeur.

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