Rupture conventionnelle CDI : que coûte une rupture conventionnelle à l’employeur?

Famenoe Entreprise Rupture conventionnelle CDI : que coûte une rupture conventionnelle à l'employeur?

La rupture conventionnelle d’un CDI permet aux deux parties contractantes d’un contrat de travail de mettre fin à leur relation professionnelle, dans un cadre bien précis. Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée indéterminée peuvent mettre fin à leur relation de travail avec leurs employeurs en faisant recours à une procédure connue sous l’appellation : une rupture conventionnelle CDI.

Cette procédure n’a été prévue que pour les salariés bénéficiant d’un contrat d’une durée indéterminée appelé CDI. Les autres catégories de salariés ne sont pas concernées par cette mesure et ne peuvent en aucun cas prétendre pour bénéficier de celle-ci. La rupture conventionnelle CDI ne peut en aucun cas être considérée comme :

  • Un licenciement,
  • Une démission,
  • Un abandon de poste.

Les procédures habituelles pour l’interruption de la relation de travail, ne sont pas des mesures habituelles auxquelles ont recours les employés des entreprises ; elles ont été prévues pour les contrats CDI dont les titulaires peuvent prétendre et en bénéficier moyennant le respect des procédures prévues pour de tels cas.

Qui est concerné par cette mesure?

Cette mesure peut être entamée soit par l’employé lui-même si toutefois, il le désire, soit par l’entreprise elle-même à condition que les deux parties se mettent d’accord, et que la demande soit exprimée d’un commun accord, ou d’un consentement mutuel signifiant l’acceptation de la demande et de la procédure qui s’en suivra.

La rupture conventionnelle a été instaurée en 2008 comme un nouveau dispositif, et aussi comme une nouvelle alternative à des relations de travail de plus en plus conflictuelles et qui ne sont bénéfiques ni pour l’employé, ni encore moins pour les intérêts de l’entreprise dont-il dépend.

Quelles conditions satisfaire pour bénéficier de la rupture conventionnelle d’un CDI?

Pour formuler une demande de rupture conventionnelle CDI, une négociation doit être entamée par le salarié et son employeur quelle que soit la partie qui a exprimé ce choix. Il est impératif de respecter certaines étapes de la procédure commencée :

  • Parler à son employeur
  • Télécharger un modèle de demande standard sur le site travail-emploi.gouv
  • Faire signer la demande par son employeur
  • Homologuer la demande auprès de la Direccte

Le code du travail a prévu toutes les dispositions nécessaires pour le bon déroulement ainsi que le respect de toute la procédure. La signature d’un commun accord ou d’une convention collective est un impératif pour la réussite de ce dispositif auprès du salarié et de l’employeur.

En de telles circonstances, le salarié bénéficie d’un montant négocié du plan épargne de son entreprise, imposable comme le stipule le code du travail.

Pour l’employeur, la rupture conventionnelle CDI a un coût. L’employeur est tenu de verser au travailleur le montant auquel il ouvre droit et prévu initialement pour le départ. En d’autres termes plus précis, le salaire restant à percevoir, les primes qui lui reviennent , le paiement du congé et aussi l’indemnité à percevoir en cas de ruptures.

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