Lettre rupture conventionnelle : que doit-elle contenir ?

Famenoe Entreprise Lettre rupture conventionnelle : que doit-elle contenir ?

Une rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d’un commun accord entre le salarié son employeur. Pour ce faire, quelques conditions sont à respecter telles que l’introduction d’une demande de rupture conventionnelle. Comment rédiger cette lettre ? Et que doit-elle contenir ? Retrouvez tout ce qu’il faut savoir au sujet de la lettre de rupture conventionnelle.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture d’un contrat de travail CDI ne peut se faire en dehors du cadre réglementaire d’une rupture conventionnelle. Celle-ci peut être proposée aussi bien par le salarié que par son employeur. Il faut savoir qu’une rupture conventionnelle n’est ni une démission ni un licenciement ; en quittant un emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle, aucun reproche ne vous sera fait.

La rupture conventionnelle donne lieu à de nombreux avantages notamment le droit aux allocations chômage et la possibilité de négocier le taux de son indemnisation. Il est également possible de négocier d’autres aspects tels que la clause de non-concurrence, les éventuelles formations au profit du salarié, le prolongement d’une couverture santé …etc.

Afin d’accéder à tous ces avantages, si toutefois vous avez décidé de quitter votre emploi pour différents motifs, quelques conditions sont à respecter afin d’assurer la validité d’une rupture conventionnelle. Parmi ces conditions on retrouve dans un premier temps la lettre de demande de rupture conventionnelle.

Lettre rupture conventionnelle

Les mentions à porter sur une lettre de rupture conventionnelle :

Avant d’entamer la procédure d’une rupture conventionnelle, il est important d’informer l’autre partie du projet de la rupture. En ce sens, la réglementation exige l’introduction d’une demande de rupture avant de passer à l’étape de l’entretien et de la négociation. Pour que la lettre d’une rupture conventionnelle soit complète et claire, elle doit faire mention des éléments suivants :

  • L’expéditeur et le destinataire,
  • La dénomination de l’entreprise,
  • Le poste occupé par le salarié,
  • L’assistance demandée si le salarié le souhaite,
  • La mention des articles définissant le cadre réglementaire d’une rupture conventionnelle, en l’occurrence les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail,
  • La date du départ ou de fin de contrat.

Il faut savoir qu’un contrat de rupture conventionnelle ne doit faire mention d’aucun motif portant préjudice à l’employé ou à l’entreprise. Son objectif principal reste de rompre un CDI à l’amiable dans le cas où une mésaventure soit survenue entre le salarié et l’employeur, ou quand les conditions de travail ou de management ne conviennent plus à l’employé.

Pour ce faire, il est important d’adresser une lettre de rupture conventionnelle à l’entreprise et prévoir un entretien afin de définir les termes du contrat à l’issu d’une négociation entre les deux parties concernées.

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