Où trouver un exemple de déclaration de cession d’un véhicule ?

Famenoe Auto Moto Où trouver un exemple de déclaration de cession d'un véhicule ?

Dans un processus de vente ou de don d’un véhicule, la loi vous oblige à faire une déclaration de cession dudit véhicule selon une procédure légale de déclaration de vente. C’est un certificat que vendeur et acheteur complètent en deux exemplaires dont l’un est destiné au vendeur et l’autre à l’acheteur. Où se procurer un exemplaire de certificat de déclaration de cession d’un véhicule ? Quelles sont les informations que comporte ce formulaire ?

Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule ?

Le processus d’enregistrement de la déclaration de cession de véhicule est obligatoire lorsque l’on voudrait céder son véhicule à une tierce. C’est une démarche officielle qui prouve que l’ancien propriétaire cède la propriété de son véhicule à autrui, ou le vend. Il atteste donc qu’il renonce à toutes ses responsabilités. Remplir et signer le formulaire de certificat de cession d’un véhicule d’occasion est essentiel même dans le cadre d’une vente entre particuliers. C’est également obligatoire lorsqu’il s’agit d’un don entre plusieurs membres d’une même famille.

On estime en réalité que le Cerfa ou certificat de cession d’un véhicule d’occasion constitue une preuve irréfutable d’achat ou de vente du véhicule. Pour ce faire, la déclaration de cession de véhicule se matérialise sous forme d’un formulaire administratif (Cerfa N° 15776*01). Elle fait également partie des documents demandés pour faire une carte grise. Il est important alors que tout nouvel acquéreur de véhicule d’occasion a un exemplaire du certificat de cession. Il en aura besoin pour immatriculer le nouveau véhicule à son nom et effectuer les modifications demandées par les services publics.

Quelles sont les informations que comporte un certificat de cession de véhicule ?

Le certificat de cession de véhicule contient un certain nombre d’informations indispensables. Ce formulaire permet d’identifier l’ancien propriétaire du véhicule en question. Ainsi, il doit comporter :

  • le nom du vendeur,
  • ses prénoms,
  • son adresse,
  • son numéro SIREN.

On doit y retrouver aussi certaines informations relatives au véhicule comme : numéro d’immatriculation, type de véhicule, date de mise en circulation, dénomination commerciale du véhicule, puissance du véhicule… Le certificat de cession doit contenir également des informations concernant l’acheteur telles que son nom et prénoms, son adresse et sa raison sociale en cas de nécessité…

Par ailleurs, certaines informations concernant le contrat de vente doivent figurer sur le certificat. C’est ainsi qu’on aura : cession ou cession pour destruction, date et heure du contrat de vente.

Où se procurer un certificat de cession de véhicule ?

Le certificat de cession est un document téléchargeable gratuitement sur Internet. Vous aurez sans doute la charge de l’imprimer ensuite. Ainsi, le formulaire n° 15776*01 déclaration de cession/cession pour destruction est disponible sur Internet. Vous aurez à le télécharger, à l’imprimer depuis Internet et enfin à le remplir de manière manuscrite. Vous pouvez tout de même choisir de le pré – remplir en ligne, de l’imprimer et de le signer ensuite.

Peu importent vos options, le certificat de cession de véhicule est à remplir par le vendeur puis signer par les deux parties. Vous avez ainsi, les informations nécessaires pour obtenir votre Cerfa et ainsi, vous conformer à la loi.

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