Rupture conventionnelle : de quoi s’agit-il ?

Famenoe Administration Rupture conventionnelle : de quoi s’agit-il ?

La rupture conventionnelle est un dispositif mis en place en juin 2008 par la loi de modernisation des conditions de travail. Il s’agit de mettre fin au contrat de travail qui lie le salarié et son employeur et ce, avec l’accord des deux parties.

En effet, la rupture conventionnelle ne peut être accordée si l’un des deux est contre la rupture du travail, que ce soit l’employeur ou le salarié, sur l’une des conditions qui définissent la rupture du contrat.

La rupture conventionnelle concerne seulement les employés embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette procédure n’est pas valable pour les salariés embauchés en contrat à durée déterminée et la rupture conventionnelle ne peut être accordée à eux.

La rupture conventionnelle du contrat de travail peut-être proposée par le salarié ou par l’employeur, mais cette démarche est différente d’une démission ou d’un licenciement. Le salarié ne reste pas sans ressources après une rupture conventionnelle, il aura droit au chômage et ce, s’il respecte certaines conditions. Ce qui fait de la rupture conventionnelle un réel avantage pour le salarié.

Si vous êtes concerné vous devez vérifier les conditions de la rupture conventionnelle que vous devez respecter, afin de profiter des indemnités et de l’aide au retour à l’emploi.

Quelles sont les conditions d’une rupture conventionnelle ?

Le salarié pourra profiter d’une indemnité de Pôle Emploi après avoir quitter son emploi, mais il doit tout d’abord présenter une demande de rupture conventionnelle à son employeur pour que sa demande d’allocation soit accordée. Voici les conditions de la rupture conventionnelle à respecter :

  • la rupture conventionnelle n’est valable que pour les personnes ayant travaillé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. C’est le seul dispositif qui permet au salarié et l’employeur de mettre fin au contrat qui les lie amicalement.
  • l’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord sur les différentes conditions qui définissent la fin du contrat. Sinon, le salarié ne pourra pas déposer une demande de rupture conventionnelle sans que son employeur ou l’entreprise où il travaille ne lui ait donné son accord.
  • les salariés protégés comme les délégués de personnel, les représentants d’un syndicat peuvent aussi profiter des avantages de ce dispositif.
  • les entreprises qui rencontrent des problèmes économiques et se trouvent obligées de réduire un nombre de ses employés peuvent se tourner à une rupture conventionnelle, mais la demande de la rupture ne sera pas accordée si le but de l’entreprise est de priver le salarié de certains droits, comme un licenciement.

Quels sont les cascceptés par la rupture conventionnelle ?

Il existe différents motifs qui poussent le salarié ou l’employé à se tourner vers une rupture conventionnelle, tels que :

  • le salarié souhaitant créer sa propre boite.
  • les employeurs ayant du mal à s’entendre avec leurs employés.
  • une entreprise rencontrant des problèmes économiques.

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